CONDITIONS GENERALES DE VENTE
applicables à compter du 25 janvier 2023
- CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Domaine d’application des CGV
Les relations entre la société THEOLAUR PEINTURES, société par actions simplifiée, au capital de 7 600 000 euros dont le siège social est situé ZI Rue René Cauche à Noyelles-lès-Seclin (59139) et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 401 971 015 (ci-après « THEOLAUR »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’« Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL https://peintures1825.fr (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits appartenant à THEOLAUR disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), et les Mentions Légales (disponibles ici ). Ces CGV ne sont donc pas applicables aux relations entre THEOLAUR et les consommateurs.
1.2 L’acceptation des CGV, un préalable à toute commande
L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente »
1.3 Modification des CGV
THEOLAUR se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, THEOLAUR s’engage à informer les Acheteurs de toute modification des CGV.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
- CONDITIONS DE COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet.
Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, THEOLAUR n’est pas, par conséquent, responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits à titre professionnel.
L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants : 5 000 euros.
Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à THEOLAUR de refuser la commande.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, THEOLAUR assure la conservation de l’écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation.
- PRODUITS
THEOLAUR indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.
THEOLAUR fait ses meilleurs efforts afin que les images et/ou les couleurs des Produits présentés sur le Site soient les plus fidèles possibles à la réalité. Toutefois, THEOLAUR attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que ces visuels ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente notamment concernant le rendu des couleurs.
En conséquence, elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation. L’Acheteur est invité à se référer aux caractéristiques essentielles détaillées pour chaque Produit pour en connaître les particularité précises. En outre, l’Acheteur peut demander à THEOLAUR via l’adresse courriel à l’adresse suivante contact@theolaur.com un échantillon ou un nuancier.
Le Produit est proposé dans la limite des stocks disponibles.A défaut de disponibilité d’un Produit, THEOLAUR s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison par courrier électronique.
Il est précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne peut valoir validation de la commande car il se peut que celui-ci devienne indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par l’Acheteur.
Dans cette hypothèse, THEOLAUR pourra procéder à une livraison partielle de la commande.
THEOLAUR s’engage à procéder à la livraison des produits indisponibles dans les 10 jours à compter de la commande.
En cas d’absence de livraison dans le délai maximum, non imputable au Client, et hors cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil qui serait rencontré par THEOLAUR ou ses transporteurs, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente conformément à la procédure légale en vigueur en mettant en demeure professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire par lettre recommandée avec accusé réception ou par écrit sur un support durable (par voie d’email via formulaire de contact en ligne). A défaut d’exécution par le professionnel dans le délai supplémentaire imparti, l’Acheteur aura la possibilité de lui notifier sa volonté d’obtenir la résolution de la vente. Le cas échéant, THEOLAUR remboursera le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation de la commande correspondant à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé réception par le professionnel.
- PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
THEOLAUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus. Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
Toutefois, pour toute commande de Produits supérieure à 150 euros, les frais de livraison ne seront pas facturés.
- PROCESSUS DE COMMANDE
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine et Corse (étant précisé que des frais en sus non pris en charge par THEOLAUR sont prévus pour les livraisons en Corse).
5.1 Commande
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
L’Acheteur est alors informé des moyens de paiement acceptés (VISA, CB Mastercard et PayPal) et des restrictions éventuelles de livraison.
L’Acheteur doit ensuite s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, son téléphone et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.
L’Acheteur peut, à tout moment, modifier ses informations renseignées directement via son compte (faisabilité technique à confirmer) et/ou sur contact du Service Client (idem). L’Acheteur est invité à mettre ses données régulièrement à jour. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent nécessairement celui-ci.
Tout Traitement de Données Personnelles sera réalisé conformément aux conditions et modalités précisées à l’article X des présentes, renvoyant par ailleurs vers la Charte de Protection des Données Personnelles de THEOLAUR, et dans le respect des dispositions issues de la législation et réglementation en vigueur.
Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison à domicile ou en point relais, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des modalités de livraison.
Concernant la livraison à domicile, l’Acheteur doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré.
Concernant la livraison en point relais, l’Acheteur doit sélectionner le point de retrait désiré parmi une liste prédéfinie et énoncée dans le module.
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, les frais de livraison et le montant global de la commande.
L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV » et, le cas échéant, la case « Je renonce à mon droit de rétractation » dans la limite des cas d’exclusion envisagés à l’article L221-28 du Code de la consommation.
La case « Je renonce à mon droit de rétractation » concerne, dans le cadre de l’activité exercée par THEOLAUR, les produits sujets à personnalisation pour lesquels aucun droit de rétractation n’est applicable. Cette case sera également accompagnée d’une annotation/explication supplémentaire :
« Je suis conscient que les produits que je commande sont teintés selon ma demande et donc personnalisés. Ainsi, je renonce donc expressément à mon droit de rétractation. (Sauf pour le primaire multisupports, produit non teinté.) »
En cliquant sur le bouton « Valider la Commande », l’Acheteur confirme sa commande valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).
Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Payer ». Ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
L’Acheteur sélectionne ensuite son mode de paiement conformément aux modes de paiement détaillés au présent article.
Puis, l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque prestataire de paiement de THEOLAUR.
L’Acheteur est ainsi renvoyé vers la page de paiement sécurisé afin de sélectionner le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser. Ce renvoi vers la page sécurisée du prestataire de paiement garantit ainsi qu’aucune information bancaire ne transite directement via le site 1825.
L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que THEOLAUR procède à la transaction sécurisée. Les coordonnées de carte bancaire du client ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.
L’Acheteur reçoit ensuite un SMS de vérification bancaire, selon ses modalités bancaires.
La commande n’est validée et expédiée qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par THEOLAUR qui en informera sans délai l’Acheteur par email.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».
5.2 Confirmation de commande
Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s’affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.
THEOLAUR indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.
THEOLAUR envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
– la référence de la commande ;
– l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
– la nature, la quantité et le prix des Produits ;
– Le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
– le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
– les informations relatives à l’identité de THEOLAUR et à ses coordonnées ;
– les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées aux présentes CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV ;
– le cas échéant, le formulaire de rétraction ;
– le cas échéant, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;
– la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.
5.3 Expédition de commande
La commande n’est expédiée à l’Acheteur qu’après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur par l’établissement bancaire et sous réserve de disponibilité des Produits.
Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande, à savoir soit à l’adresse de livraison renseignée.
L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel THEOLAUR précise :
– le numéro de commande,
– la nature, la quantité et le prix des Produits,
– le montant global de la commande,
– les coordonnées de facturation et de livraison,
– les informations relatives aux garanties telles que rappelées aux présentes CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,
– les droits de l’Acheteur et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.
- LIVRAISON ET RECEPTION
6.1 Modalités de livraison
L’Acheteur a le choix entre les modes de livraison suivants :
- Livraison à domicile
- Livraison en point relais
Il est précisé que la livraison à domicile et en point relais sont assurées par la société Chronopost, société par actions simplifiées enregistrée sous le numéro RCS 383 960 135 dont le siège social est situé 3 BD Romain Rolland 75014 PARIS.
L’acheteur recevra un email par la société Chronopost pour suivre l’état d’avancement de sa livraison.
Concernant la livraison en point relais, l’Acheteur se renseignera sur les heures et les jours de retrait possibles dans le point relais qu’il aura choisi.
6.2 Délai de livraison
THEOLAUR s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et en cas de grève.
L’Acheteur devra signaler à THEOLAUR tout retard de livraison le plus rapidement possible par écrit (email, formulaire de contact). THEOLAUR lancera alors une enquête auprès de son prestataire.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par THEOLAUR par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si THEOLAUR ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
6.3 Réception
6.3.1 Modalités générales
La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur.
Au moment de l’expédition des Produits, THEOLAUR émet une facture, détaillant le prix des Produits commandés et les frais de livraison, qu’elle transmet par email ou par courrier à l’Acheteur.
6.3.2 Transfert des risques
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.
6.3.3 Contestations
L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).
En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves claires, expresses et écrites sur le bon de livraison et le notifier dans les plus brefs délais à THEOLAUR sur le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https:// peintures1825.com/contact/ et en tout état de cause dans les 15 jours maximum de la réception des produits. THEOLAUR contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre.
L’Acheteur devra réexpédier les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d’origine et en bon état, accompagnés de la facture, en précisant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante :
THEOLAUR PEINTURES
Administration des ventes
ZI Rue René Cauche
59139 Noyelles-lès-Seclin
Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, THEOLAUR procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iii) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.
En cas d’annulation de la commande, THEOLAUR remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour.
Par la signature du bon de livraison sans aucune réserve, l’Acheteur est présumé avoir reçu la marchandise sans défaut apparent.
Dans le cas où le colis et/ou son contenu serai(en)t endommagés, l’Acheteur est invité à refuser la marchandise délivrée par le transporteur et matérialiser ce refus de façon claire sur le bon de livraison accompagné de toutes réserves utiles
- DROIT DE RETRACTATION
7.1 Principe :
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs
7.2 Exception :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les produits spécifiques dits « produits teintés », qui sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.
7.3 Modalités :
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici et ce, avant l’expiration du délai de 14 jours précité.
THEOLAUR informe l’Acheteur par écrit de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande. L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet écrit pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai maximum de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :
THEOLAUR PEINTURES
Administration des ventes
ZI Rue René Cauche
59139 Noyelles-lès-Seclin
L’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.
Les Produits ne pourront être repris par THEOLAUR que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour et de la facture.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.
THEOLAUR s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par THEOLAUR, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur. Toutefois, THEOLAUR ne procèdera pas au remboursement des frais de livraison.
- SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client de THEOLAUR est joignable du lundi au vendredi de 8h à 17h30 aux coordonnées suivantes :
THEOLAUR PEINTURES
Administration des ventes
ZI Rue René Cauche
59139 Noyelles-lès-Seclin
Téléphone : 03 61 26 57 59
- RESPONSABILITE
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Il est rappelé que la responsabilité de THEOLAUR ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.
- RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits reste celle de THEOLAUR jusqu’au paiement intégral du prix du bien vendu. Le défaut de paiement pourra par ailleurs entraîner la revendication des Produits concernés.
- GARANTIES
THEOLAUR est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11.1 Garantie légale de conformité
Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :
– article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;
– article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
11.2 Garantie légale des vices cachés
Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil :
– article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » ;
– article 1648 du Code civil, premier alinéa : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
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11.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
En cas de constat de défaut de conformité ou de vice caché, l’Acheteur peut exercer la garantie légale et de conformité ou la garantie légale des vices cachés, en prenant contact avec THEOLAUR par courriel à l’adresse suivante : [x] ou par téléphone au numéro suivant : [x].
- DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de THEOLAUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.
L’Acheteur est invité à consulter la politique des Données Personnelles de THEOLAUR laquelle vient détailler les conditions et modalités dans lesquelles ces traitements sont effectués et les garanties y étant apportées.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant et peut formuler sa demande à l’adresse email suivante : contact@theolaur.com.
12 NON RENONCIATION
Le fait que THEOLAUR s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
13 LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, THEOLAUR et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.
A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de THEOLAUR, le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet suivant : http://www.mcca-mediation.fr/
Il est précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
